Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé

• Article 1
• Article Exposé des motifs

Conventions avec l'Etat.

Sociétés professionnelles et sociétés interprofessionnelles.

Dispositions transitoires.

Mesures d'application.