Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :)
Les entreprises ou organismes privés habilités à passer les conventions prévues à l'article 1er sont :
Soit des sociétés professionnelles ou interprofessionnelles dont le régime est défini au titre II du présent décret ;
Soit des entreprises ou organismes agréés par le ministre des finances en raison des garanties de solvabilité qu'ils présentent et qui acceptent de se soumettre aux obligations et responsabilités prévues aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-dessous.