Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°53-933 du 30 septembre 1953 RELATIF AU STATUT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES ORGANISMES D'INTERVENTION ECONOMIQUE DE CARACTERE PRIVE :)
Les conventions précisent dans quelles conditions est assuré l'équilibre financier des opérations qu'elles ont pour objet de définir. A défaut de stipulation contraire, à l'expiration de chaque convention, les bonis ou les pertes éventuels sont répartis entre le budget de l'Etat et celui de l'Algérie suivant l'origine des opérations.