Codes, lois et règlements

Arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité.

Arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité.

TITRE Ier : DEMANDE DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.

TITRE II : DURÉE, RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.

TITRE III : SUSPENSION ET RETRAIT DU CERTIFICAT DE SÉCURITÉ.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXÉCUTION.