Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité)
Le dossier technique prévu à l'article 2 comporte :
a) Une présentation générale de l'entreprise ferroviaire et de ses activités ;
b) Une copie de la licence d'entreprise ferroviaire détenue ;
c) La description des services envisagés et les lignes du Réseau ferré national concernées par la demande ;
d) La démonstration de l'efficacité de la prise en compte de la sécurité dans l'organisation de l'entreprise ferroviaire, et notamment en matière de :
- management de la sécurité ;
- retour d'expérience ;
- contrôle, inspections et audits de sécurité ;
- production et gestion de la documentation de sécurité ;
- prise en compte de la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;
- gestion des situations perturbées ;
- maîtrise de la qualité des prestations réalisées par les fournisseurs et partenaires ;
e) La description des principes et méthodes suivis pour :
- l'affectation, la formation, l'évaluation des compétences et l'habilitation initiale du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;
- le maintien des compétences de ce personnel ;
- les conditions d'emploi de ce personnel ;
- le renouvellement de l'habilitation de ce personnel, et notamment la vérification du maintien de son aptitude physique ;
- l'affectation et la qualification du personnel chargé du contrôle de l'aptitude professionnelle ;
f) Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention du personnel, ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation ;
g) La démonstration de la satisfaction des exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant, à savoir :
- la description de ce matériel roulant ;
- pour les matériels remorqués, l'attestation de marquage RIC ou RIV ;
- en tant que de besoin, une copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale sur le Réseau ferré national de chaque type de matériel susceptible d'être utilisé ;
h) La description des principes et méthodes suivis pour :
- l'utilisation du matériel roulant ;
- la maintenance du matériel roulant ;
i) La description des procédures suivies afin de vérifier l'aptitude à la circulation des trains avant leur accès au Réseau ferré national.