Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2003 relatif au certificat de sécurité)
Les entreprises ferroviaires titulaires d'un certificat de sécurité prennent les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles conditions d'utilisation du réseau ferré national découlant :
- soit de modifications à caractère permanent apportées à l'infrastructure du réseau ;
- soit de modifications apportées à la réglementation ou aux consignes opérationnelles à caractère permanent.
Ces modifications leur sont communiquées par Réseau ferré de France.
Les dispositions qu'elles prennent à cet effet font l'objet d'une modification du dossier technique prévu à l'article 2, qui est instruite dans les conditions prévues à l'article 5.