Codes, lois et règlements

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Titre Ier : Dispositions générales

Chapitre Ier : Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Chapitre II : Assurance et cautionnement des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Chapitre III : Qualifications requises pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.

Section 1 : L'examen d'accès au stage.

Section 2 : Le stage.

Chapitre IV : Mesures d'information et de publicité.

Titre II : Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chapitre Ier : Fonctionnement.

Chapitre II : Procédure disciplinaire.

Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil.

Chapitre III : Recours contre les décisions du conseil ou de son président

Titre III : Conditions d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants d'un état autre que la france, membre de la communauté européenne ou partie à l'espace économique européen.

Chapitre Ier : Qualifications requises.

Section 1 : Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pratiquées à titre occasionnel.

Section 2 : L'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Chapitre II : Procédures de déclaration et d'information

Section 1 : La procédure de déclaration.

Section 2 : La procédure d'information.

Titre IV : Agrément des experts.

Titre V : Droit de préemption des oeuvres d'art et des archives vendues aux enchères publiques.

Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.