Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Article 72 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-7 (V)
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-8 (V)
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 89-9 (Ab)
Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 79 (V)