Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
Article 73 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-1449 du 30 décembre 1992 - art. 63-1 (Ab)