Codes, lois et règlements

Décret n°2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée

Décret n°2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée

Annexes

STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES : SPORTIVES À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE.

TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES.

TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE.

TITRE IV : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES.

TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

TITRE VI : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ.