Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée)
Article 12
Deux commissaires aux comptes, dont un titulaire et un suppléant, sont désignés par l'associé unique.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices et exercent leurs fonctions conformément à la loi.