Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée)
Article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 2001-148 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée)
Article 10
La cession de la totalité des parts sociales est constatée par acte authentique ou sous seing privé.
Toute cession de la totalité des parts sociales de nature à donner à la société une autre forme que celles prévues à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est interdite.
La cession n'est opposable aux tiers qu'après publicité au registre du commerce et des sociétés.