Codes, lois et règlements

Décret n°2000-1166 du 1 décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses

Décret n°2000-1166 du 1 décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses

Annexes

Barème d'indemnisation des farines et graisses fabriquées pendant la période transitoire.

Barème d'indemnisation de la production et de l'élimination des farines.

Barème d'indemnisation de la production et de l'élimination des farines et graisses.