Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses)
Article Annexe II AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses)
Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 6 août 2001 : 305 euros/t ;
Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er octobre 2001 : 275 euros/t ;
Farines animales produites ou présentes dans les stocks de l'entreprise à compter du 1er janvier 2002 : 262 euros/t.
Ce barème peut concerner un certain nombre d'opérations effectuées par des tiers (transport, entreposage, incinération,...). Il convient de considérer ces prix comme hors taxe et d'y ajouter, le cas échéant, le montant de la TVA tel qu'il figure sur les factures des prestations de services réalisées par ces tiers.