Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte

Titre Ier : Règles de détermination des noms et prénoms.

Chapitre Ier : Dispositions permanentes.

Chapitre II : Dispositions transitoires.

Titre II : Commission de révision de l'état civil.