Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Ordonnance no 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte)
La commission est composée :
1° D'un magistrat du siège désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, qui la préside ;
2° Du préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, ou de son représentant ;
3° Du président du conseil général ou de son représentant ;
4° Du grand cadi ou de son représentant ;
5° Des maires des communes de la collectivité territoriale de Mayotte ou de leurs représentants, pour l'examen des dossiers se rapportant aux actes d'état civil relevant de leur commune.