Décret n°99-250 du 31 mars 1999 relatif aux élections au congrès et aux assemblées de province prévues à l'article 232 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

• Article 23

TITRE Ier : LISTE ÉLECTORALE SPÉCIALE

TITRE II : CANDIDATURES, BULLETINS DE VOTE ET PROPAGANDE.

TITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.

TITRE IV : CONTENTIEUX.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.