Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

• Article 1

TITRE Ier : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 1re CATEGORIE.

TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SUBSTANCES DE 1re ET DE 2e CATEGORIE.

TITRE III : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 2e CATEGORIE.

TITRE IV : DISPOSITIONS PORTANT SUR LES SUBSTANCES DE 3e CATEGORIE.

TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES.

Annexes