Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations de fabrication, de transformation, d'acquisition, de stockage, de courtage, de mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, d'importation, d'exportation et de transit des substances dont la liste est fixée par le décret du 5 décembre 1996 susvisé.