Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes)
Lorsque le titulaire de l'agrément souhaite la modification de celui-ci, il en adresse la demande au ministre chargé de l'industrie, accompagnée d'un dossier simplifié dont le contenu est fixé par arrêté dudit ministre.
La décision du ministre chargé de l'industrie intervient dans les conditions fixées par les articles 4, 5 et 6 du présent décret.
Lorsque l'agrément est modifié, il conserve sa durée de validité initiale.