Décret n°96-763 du 1 septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique

TITRE Ier : PROCÉDURE DE DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE.

TITRE II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.

TITRE III : FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION.

Annexe