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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique)


Les déclarations de situation patrimoniale sont établies conformément au modèle annexé au présent décret.

Elles sont soit déposées au siège de la commission contre remise d'un récépissé, soit adressées au président de celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception.