Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique)
Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique)
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.