Codes, lois et règlements

Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions

Arrêté du 11 septembre 1995 relatif au classement de certains matériels, armes et munitions

Section 1 : Classement en 1re catégorie.

Section 2 : Classement en 2e catégorie.

Section 3 : Classement en 4e catégorie.

Section 4 : Classement en 5e catégorie.

Section 5 : Classement en 7e catégorie.

Annexes

Munitions tirées par des armes de poing et classées en 5e catégorie en application du troisième alinéa de l'article 11.