Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi

• Article 1
• Article 1
• Article 1-1
• Article 17

Chapitre Ier : L'activité de conducteur de taxi.

Chapitre II : La profession d'exploitant de taxi.

Chapitre III : Dispositions diverses.