Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique

Titre Ier : La licence générale G. 301.

Titre II : Le certificat d'utilisation finale.

Titre III : Dispositions finales.

Annexes

Liste des biens admis en licence générale G. 301.

Modèle d'engagement de l'exportateur.

Liste des biens pour lesquels la demande d'autorisation d'exportation comporte généralement un certificat d'utilisation finale.

Liste des destinations exemptées de certificat d'utilisation finale pour les biens figurant en annexe C.