Article Annexe B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Article Annexe B AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Je soussigné(e), ... (nom, prénom, fonction), m'engage à :
1. Utiliser la licence générale G. 301 uniquement pour l'exportation des biens à double usage admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe A à l'arrêté du ministre du budget relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage ressortant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique ;
2. Utiliser la licence générale G. 301 uniquement pour l'exportation vers les pays de destination finale admis à son bénéfice, figurant dans l'annexe II à la décision du Conseil n° 94/942/PESC du 19 décembre 1994 ;
3. Avertir l'acheteur étranger par écrit (lettre, télex ou télécopie), préalablement à l'exportation, que les biens exportés sous couvert de la licence générale G. 301 ne peuvent pas être réexportés en dehors des Etats membres de la Communauté européenne ni des pays admis à son bénéfice ;
4. Aviser, si j'en suis informé, l'administration des douanes, Setice, de tout changement de destination des biens vers un pays de destination autre que les Etats membres de l'Union européenne ou les pays admis au bénéfice de la licence générale G. 301 ;
5. Indiquer, sur les factures et documents commerciaux accompagnant les biens, la mention "Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 301 n° ..., délivrée le ..." ;
6. Mettre en place un système d'archivage séparé des documents commerciaux et communiquer à l'administration des douanes, sur sa demande, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées sous couvert de la licence générale G. 301, donnant, pour chaque opération, la nature et la quantité des produits et équipements exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du destinataire de l'exportation.
Cette attestation est faite pour servir et valoir ce que de droit. Date et signature ....