Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique)
Les factures ainsi que les documents accompagnant les marchandises doivent porter, en caractères très apparents, la mention suivante :
"Biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G. 301 n° ... délivrée le ...".