Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage

Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage

Titre Ier : Les exportations vers les Etats n'appartenant pas à la communauté européenne

Chapitre Ier : Licences individuelles.

Chapitre II : Licences globales.

Chapitre III : Licences générales.

Chapitre IV : Dispositions diverses.

Titre II : Les transferts vers les Etats membres de la communauté européenne.

Titre III : Dispositions finales.

Annexes

Modèle d'engagement de licence globale ("Liglo").

Dossier de licence globale ("Liglo")

Liste des biens.

Déclaration d'identité et d'adresse (sur papier à en-tête commercial).