Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Je soussigné(e) ... (nom et prénom) agissant en qualité de ... au nom de l'entreprise ..., déclare que les procédures décrites aux documents suivants :
sont effectivement appliquées au sein de l'entreprise, font l'objet d'un programme de diffusion interne, et que leur application est régulièrement contrôlée.
Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait à être constaté par l'administration des douanes engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables. Pour : ...