Article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Article Annexe VI AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Je soussigné(e), ... (nom et prénom) : agissant en qualité de ... au nom de l'entreprise déclare que les documents et registres concernant les envois de biens à double usage visés à l'article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 du 19 décembre 1994 peuvent être inspectés à l'adresse suivante : ....