Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :
- famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique (1) ; - position(s) tarifaire(s) ;
- numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I de la décision du Conseil n° 94/942/PESC du 19 décembre 1994.
(1) Toute documentation technique utile devra être fournie pour éclairer l'administration.