Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi

• Article

Chapitre préliminaire

Chapitre Ier Compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi

Chapitre II Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi

Chapitre III Dénonciation de l'accord, adhésion, clause de substitution

Chapitre IV Dépôt de l'accord