Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
La CPNE se réunit au moins une fois par an. La convocation doit parvenir aux membres de la CPNE au moins quinze jours avant la date de la réunion prévue. La convocation est adressée aux membres de la CPNE par le secrétariat de celle-ci.