Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Toute organisation syndicale représentative au plan national, toute organisation, association ou groupement professionnels d'employeurs pourra adhérer au présent accord.