Article 15 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Les parties signataires conviennent d'effectuer le dépôt du présent accord auprès des services compétents du ministère du travail.