Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 27/10/1995 (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

Le présent accord s'applique aux organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national des activités suivantes (référence NAPE/ NAF) :
– charpentes industrialisées, 4802/20.3 Z ;
– bâtiments préfabriqués légers, maisons à ossature bois, 4806/20.3 Z ;
– menuiseries industrielles, portes planes et blocs-portes, escaliers, 4802/20.3 Z.