Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)
La CPNE est composée de deux représentants par organisation syndicale de salariés représentative au niveau national et, côté employeur, d'un nombre de représentants égal à celui du collège salarié.