Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 27/10/1995 (Annexe - Accord national du 27 octobre 1995 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi)

Les parties signataires conviennent de constituer en application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), habilitée à se prononcer sur les questions entrant dans sa compétence pour les activités comprises dans le champ d'application défini ci-dessus.