Codes, lois et règlements

GARANTIE DE RESSOURCES Avenant n° 9 du 12 octobre 1977

GARANTIE DE RESSOURCES Avenant n° 9 du 12 octobre 1977

Complément à la garantie de ressources des travailleurs démissionnaires de plus de soixante ans

Objet.

Personnes concernées.

Durée d'application.

Démissions intervenues entre le 11 juillet 1977 et le 30 septembre 1977.

Montant du complément.

Durée du droit.

Date de versement.

Article 67 de la convention.

Dénonciation.

Date d'application.