Article 6 ABROGE, en vigueur du au (GARANTIE DE RESSOURCES Avenant n° 9 du 12 octobre 1977)
Article 6 ABROGE, en vigueur du au (GARANTIE DE RESSOURCES Avenant n° 9 du 12 octobre 1977)
Le droit est ouvert du premier jour du mois qui suit le départ de l'intéressé et jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de soixante-cinq ans et trois mois.