Article 2 ABROGE, en vigueur du au (GARANTIE DE RESSOURCES Avenant n° 9 du 12 octobre 1977)
Pour en bénéficier, les salariés démissionnaires doivent :
- avoir plus de soixante ans ;
- avoir plus de dix ans de présence dans l'entreprise ;
- être bénéficiaires de la garantie instituée par l'accord du 13 juin 1977 ;
- n'avoir pas demandé l'application de l'article 67 de la convention étendu dans les conditions de l'article 8 du présent avenant.