Codes, lois et règlements

Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social

Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social

Préambule

TITRE Ier : DES CONDITIONS DE LA NÉGOCIATION DANS LA BRANCHE

La validité des accords de branche

Négociation et ordre du jour

L'exercice des mandats de négociation au niveau de la branche

TITRE II : DES CONDITIONS DE LA NÉGOCIATION DANS LES ENTREPRISES ET LES ÉTABLISSEMENTS

La validité des accords d'entreprise et d'établissement

TITRE III : DES CONDITIONS DE NEGOCIATION AVEC LES ELUS DU PERSONNEL OU UN SALARIE MANDATE

Négociation avec les représentants élus du personnel

Négociation avec un salarié mandaté

Observatoire paritaire de la négociation collective

TITRE V : L'ARTICULATION DES NIVEAUX BRANCHE ET ENTREPRISE

Principe de non-dérogation

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Durée - Dépôt

Révision

Extension