Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
Article 5 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pourront négocier et conclure des accords collectifs de travail. 5.1. Thèmes ouverts à la négociation
Les représentants élus du personnel auront la capacité de conclure un accord collectif de travail de même nature juridique que ceux conclus avec un délégué syndical. Les accords collectifs pourront porter sur tous les thèmes pouvant faire l'objet d'une négociation collective.
Ils seront élaborés dans le respect des règles légales et conventionnelles. Ils ne pourront en aucun cas déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la convention collective nationale, de ses annexes, ou aux dispositions du code du travail visé par l'article 43 de la loi du 4 mai 2004. 5.2. Moyens accordés aux élus du personnel
Le temps passé (temps de trajet inclus) aux réunions de négociation auxquelles seront conviés les titulaires et suppléants de ces instances, ne s'imputera pas sur le crédit d'heures dont bénéficient les représentants du personnel dans l'exercice de leur mandat. Il sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Pendant le temps de la négociation, les réunions avec l'employeur et les réunions préparatoires précédant les réunions de négociation (au minimum 2) seront prises en charge par l'entreprise.
Il sera remis aux négociateurs au moins 8 jours ouvrés avant la réunion, sauf délai plus favorable, des documents écrits explicitant les raisons et le contenu du projet d'accord. 5.3. Conditions de validité des accords (1)
Les accords, pour être valablement conclus, devront être adoptés conformément aux dispositions de l'article L. 434-3 du code du travail (3e alinéa), à savoir à la majorité des membres titulaires présents. La même règle devra s'appliquer à la conclusion des accords conclus avec les délégués du personnel.
L'accord, dès sa conclusion, sera transmis par l'employeur à la commission paritaire nationale de branche prévue par l'article 5.4 du présent accord. Les accords ainsi conclus ne pourront acquérir la qualité d'accords collectifs de travail qu'après approbation par la commission paritaire nationale de branche. 5.4. La commission paritaire nationale de validation de branche (CPNVB)
Il est instauré une commission paritaire nationale de validation de branche " CPNVB ", conformément aux dispositions de l'article L. 132-26 du code du travail. Ses membres bénéficieront des moyens et modalités définis à l'article 81 de la convention collective nationale. Composition
La CPNVB est composée de 2 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord et du même nombre de représentants des organisations patronales signataires. Mission
La commission a pour mission de valider les accords conclus par les représentants élus du personnel.
A cet effet, elle s'assure d'une part, de la conformité de ces accords aux thèmes ouverts à ce type de négociation notamment dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles et d'autre part, que les règles d'approbation définies dans le présent accord ont bien été respectées.
Lorsque l'accord est approuvé, elle établit un procès-verbal de validation. Dans le cas contraire, un procès-verbal de non-conformité motivé est établi. En ce cas, l'accord est nul et de nul effet. Organisation
a) La présidence
La commission est présidée alternativement par un membre d'un syndicat de salariés signataire du présent accord, puis par un représentant des organisations patronales signataires.
La durée du mandat de président est de 1 an. La première présidence sera assurée par un représentant d'une organisation syndicale signataire. b) Le secrétariat
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat de la délégation patronale.
Le secrétariat aura notamment pour mission :
- d'adresser les convocations pour les réunions ;
- de rédiger les procès-verbaux des réunions ;
- d'adresser copie du procès-verbal aux signataires des accords soumis à validation de la commission. Fonctionnement
La commission sera convoquée lorsque des accords seront adressés au secrétariat de la CPNVB pour validation.
Une copie des accords à examiner est adressée aux membres de la commission avec la convocation au plus tard 3 semaines avant la date de réunion.
Les avis de la commission sont pris à la majorité relative des membres présents ou représentés. Ils sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres de la commission, dont copie est adressée aux signataires de l'accord soumis à validation dans les 10 jours.
Les réunions de la commission donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 434-3 du code du travail, aux termes desquelles le président du comité d'entreprise ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (arrêté du 19 octobre 2006, art. 1er).