Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
Les conditions d'exercice des mandats de négociation au niveau de la branche obéissent aux dispositions de l'article 81 de la convention collective nationale relative au fonctionnement des instances paritaires et au protocole du 21 février 1984 (annexé à l'accord).