Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 11 ABROGE, en vigueur du
03/02/2006
au
07/06/2012
(Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
Données brutes
Article 11 ABROGE, en vigueur du
03/02/2006
au
07/06/2012
(Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
La partie la plus diligente demandera l'extension du présent accord, dès son dépôt.
Fait à Paris, le 3 février 2006.