Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
Article 7 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
7.1. Rôle
Un observatoire paritaire de la négociation collective est institué. Cet observatoire est destinataire d'un exemplaire de tous les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement conclus dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.
Un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d'entreprise sera établi annuellement par l'observatoire et présenté à la CPNVB.
Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d'entreprise et distinguera les accords conclus par les délégués syndicaux (par organisation syndicale), des élus du personnel et des salariés mandatés (par organisation syndicale).
Au terme du présent accord, il sera présenté à la CPNVB un bilan d'application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d'une enquête effectuée, d'une part, auprès des employeurs, et d'autre part, auprès des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan. 7.2. Composition
L'observatoire est composé de membres (2) de la CPNVB comme la CPNVB instaurée par l'article 5 du présent accord.
Les membres de la commission appartenant aux organisations syndicales de salariés disposent de 4 heures pour préparer chaque réunion de l'observatoire, dans les conditions définies dans le protocole du 11 février 1984. 7.3. Organisation
Chaque séance de l'observatoire est présidée alternativement par un membre d'un syndicat de salariés signataire, puis par un représentant des organisations patronales signataires.
Les réunions de l'observatoire donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la représentation des employeurs. 7.4. Fonctionnement
L'observatoire se réunit au moins une fois par an selon un calendrier établi lors de sa première réunion.
Tous les accords recensés par l'observatoire peuvent être consultés et sont mis à la disposition de ses membres au secrétariat de la commission nationale paritaire de la branche.