Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
Article 8 ABROGE, en vigueur du au (Accord du 3 février 2006 relatif au développement du dialogue social)
Les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, y compris ceux conclus dans le cadre des dispositions des titres III et IV du présent accord, ne pourront en aucun cas déroger dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions de la convention collective nationale et de ses annexes.