Codes, lois et règlements

Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

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Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux

Préambule

Champ d'application

Modalités de la négociation

Conditions de conclusion

Validation par la commission paritaire nationale de branche

Entrée en vigueur de l'accord d'entreprise et/ou d'établissement

Thèmes ouverts à la négociation des accords signés avec les instances représentatives du personnel élues

Dépôt

Extension

Entrée en vigueur