Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 6 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 avril 2006 relatif au dialogue social dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Les accords d'entreprise et/ou d'établissement conclus dans les entreprises et/ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, entre la direction et les représentants élus du personnel, pourront traiter tous les thèmes de négociation notamment les thèmes faisant l'objet de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise.